Termes et conditions 08.02.2019-30.09.2022

1. INTRODUCTION

Le propriétaire de la boutique Internet www.sportofino.com est la société SAT sp. z o.o. sise à Poznan ul. Grochowska 27, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national juridique du tribunal de district de Poznan - Nowe Miasto et Wilda, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National Juridique sous le numéro KRS 0000633957, NIP : 7792446406, REGON : 365284658.

Les présents termes et conditions définissent les principes de base de l'utilisation par les Utilisateurs et les Participants du site www.sportofino.com et contient le règlement d'organisation du Site.

2. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les termes suivants en lettres majuscules ont le sens qui leur est attribué ci-après :

1) Jours ouvrables

les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés ;

2) Consommateur

une personne physique au sens de l'article 221 du Code Civil accomplissant avec l'entrepreneur une action juridique qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle ;

3) Compte du Participant

un compte créé dans le système informatique de la Boutique pour les données du Participant fournies conformément aux règles du Programme de Fidélité, utilisé pour exécuter les commandes et permettant l'utilisation du Programme de Fidélité ;

4) Organisateur

l'organisateur du Programme de Fidélité, c'est-à-dire la société SAT sp. z o.o. sise à Poznań ul. Grochowska 27, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national juridique du tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National Juridique sous le numéro KRS 0000633957, NIP : 7792446406, REGON : 365284658 ;

5) Programme de Fidélité

accord de fourniture par l'Organisateur des services du programme de fidélité S’portofino Club, conclu par :

a) le remplissage et la signature par le Participant du formulaire d'inscription lorsqu'il effectue des achats ponctuels d'un montant quelconque dans le Salon ou

b) le remplissage par le Participant du formulaire d'inscription disponible en ligne dans la Boutique,

ci-après dénommé « l’Inscription » ;

6) Termes et conditions

les présents termes et conditions établissant les conditions d'utilisation de la Boutique, ainsi que les annexes et références qui s'y réfèrent expressément ;

7) Termes et conditions du Programme de fidélité

les termes et conditions précisant les modalités, le champ et les conditions d'organisation et de participation au programme de fidélité, disponibles à l'adresse suivante www.sportofino.com/fr/termes-et-conditions-club ;

8) Règlement

règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ;

9) Salons

points de vente de l'Organisateur, exploités sous la marque S'portofino, dont la liste actuelle se trouve sur le site Web www.sportofino.com ;

10) Site

site web www.sportofino.com disponible en polonais, anglais, allemand, français, roumain et tchèque ;

11) Boutique

boutique Internet gérée par l'Organisateur à l'adresse www.sportofino.com ; adresse postale de la boutique :

E-Sklep S’portofino

Okopowa 58/72

01-042 Warszawa

e-mail : [email protected]

12) Participant

personne physique de plus de 18 ans, ainsi qu'une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant la capacité juridique et l'aptitude à effectuer des actes juridiques, qui a conclu un contrat avec l'Organisateur pour la fourniture de services du Programme de fidélité, disposant d'un Compte de Participant ;

13) Loi

loi du jeudi 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (JO 2018.1000) ;

14) Utilisateur/Client.e

personne physique de plus de 18 ans, ainsi qu'une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant la capacité juridique et l'aptitude à effectuer des actes juridiques, qui fait ou a l'intention de faire des achats dans la Boutique.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. La boutique www.sportofino.com réalise la vente par correspondance des articles de son offre disponible en ligne. Les informations sur les produits sont disponibles sur le site www.sportofino.com.

3.2. Tous les produits proposés dans la Boutique www.sportofino.com sont neufs, conformes aux garanties données par la Boutique dans leurs descriptions, et ont été introduits légalement sur le marché polonais.

4. COMPTE DU PARTICIPANT - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

4.1. L'accès au compte du participant est accordé au participant après son inscription.

4.2. L'inscription n'est pas nécessaire pour passer une commande dans la Boutique.

4.3. En s’inscrivant, le Participant conclut avec l'Organisateur un contrat de fourniture des services du Programme de fidélité, garantissant aux Participants de recevoir des avantages supplémentaires pour la participation au Programme de fidélité visés au point 1. 6. des Termes et conditions du Programme de fidélité.

4.4. Lors de l'inscription, le Participant doit fournir ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

4.5. L'inscription du Participant via la Boutique peut se faire à tout moment, pour cela, il faut entrer dans l'onglet « Inscription ». Après l'inscription, le Participant recevra, à l'adresse e-mail fournie par lui, une confirmation de l'inscription accompagnée d'un mot de passe d'accès, après quoi il sera possible d'activer le compte sur le Site. Pour des raisons de sécurité, le Participant doit changer son mot de passe lors de la première connexion.

4.6. Après l’inscription, le Participant pourra effectuer des achats dans la Boutique. À cette fin, le Participant fournit dans un formulaire correspondant l'adresse de livraison et les données nécessaires pour établir une facture si elle est nécessaire. La Boutique n'est pas responsable des données fausses ou incomplètes fournies par le Participant dans le formulaire.

4.7. En remplissant le formulaire d'inscription, avant de conclure l'accord de participation au Programme de Fidélité, le Participant a la possibilité de lire les Termes et conditions et les Termes et conditions du Programme de Fidélité et de les télécharger. Leur contenu est accepté en cochant la case appropriée dans le formulaire.

5. COMMANDES

5.1. En cas de commande passée par le biais d'un « achat rapide » (ne nécessitant pas d'inscription) ou après avoir enregistré le compte de participant, l'Utilisateur est tenu de fournir des données exactes qui seront nécessaires pour traiter les commandes. La Boutique se réserve le droit de vérifier les données fournies par téléphone ou par Internet.

5.2. La condition pour que la Boutique accepte la commande pour exécution est de remplir correctement le formulaire de commande et de choisir la méthode d'achat, visée au point 6.

5.3. A chaque fois que la Boutique reçoit une commande, un message de confirmation automatique est envoyé à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur.

5.4. La commande passée fait ensuite l'objet d'une vérification par le service commercial de la Boutique, après quoi l'Utilisateur reçoit un autre message l'informant que la commande a été acceptée pour exécution. Dès réception du message informant de l'acceptation de la commande pour exécution, l'Utilisateur conclut avec la Boutique un contrat de vente du produit commandé. Les éventuelles modifications de la commande peuvent être introduites par l'Utilisateur uniquement en contactant le personnel de la Boutique en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] et en indiquant dans le titre de l'e-mail le numéro de commande et les données de l'utilisateur.

5.5. Les modifications et les annulations de commandes peuvent être effectuées par l'Utilisateur jusqu'à 24 heures à compter de la date de passation de la commande. Pour ce faire, veuillez contacter la Boutique par téléphone au numéro +48 618 865 013 ou par e-mail à [email protected]

5.6. En cas d'indisponibilité de certains des produits commandés, l'Utilisateur sera informé de l'état de la commande et décidera de la méthode de sa réalisation, c'est-à-dire de la réalisation partielle de la commande ou de l'annulation de la commande entière. En cas d'annulation de la commande, la Boutique remboursera le montant reçu sur le compte bancaire de l'Utilisateur.

5.7. Un nombre limité de produits sont destinés aux ventes promotionnelles et aux soldes et les commandes sont traitées dans l'ordre de réception des commandes confirmées jusqu'à l’épuisement des produits destinés à ce type de ventes.

6. MODE D’EFFECTUER LES ACHATS

6.1. Dans la commande, l'Utilisateur sélectionne les produits à commander, précise le lieu de livraison du colis, le mode de livraison, le mode de paiement et indique les données pour l'émission d'une facture (le cas échéant).

7. MODES DE PAIEMENT

7.1. L'utilisateur qui utilise la version polonaise du Site :

a) si le produit est expédié sur le territoire de la République de Pologne, il a la possibilité d'effectuer le paiement de la commande en utilisant les modes suivants :

i. contre remboursement (paiement à la livraison) pour les commandes dont la valeur TTC n'excède pas 1300 EUR en raison des limitations du transport assuré par GLS Sp. z o.o. et DHL Parcel Polska Sp. z o.o. ou

ii. le paiement rapide ou par carte via dotpay.pl.

b) si le produit est expédié en dehors de la République de Pologne (le produit est livré dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Islande, Lituanie, Luxembourg, Allemagne, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Royaume-Uni, Italie, Lettonie), il a la possibilité d'effectuer le paiement de la commande en utilisant les modes suivants :

i. le paiement rapide ou par carte via dotpay.pl.

7.2. L'Utilisateur qui utilise la version française du Site a la possibilité de commander le produit en dehors du territoire de la République de Pologne, indiqué au point 2. 7.1.b) des Termes et conditions, en effectuant le paiement de la commande par :

i. le paiement rapide via PayPal et par carte.

7.3. Le titre du virement doit indiquer le numéro de commande et le nom et prénom de l'Utilisateur.

7.4. Si l’Utilisateur choisit l'option de paiement « paiement rapide ou par carte » via dotpay.pl ou PayPal, il devrait payer immédiatement après avoir passé la commande. Si le paiement n'est pas reçu sur le compte de la Boutique dans les 5 jours, la commande sera annulée.

7.5. En cas de manque du produit ou d'annulation de la commande, l'argent est remboursé sur le compte bancaire de l'Utilisateur, immédiatement après qu'il ait été fourni par l'Utilisateur.

7.6. Si l'Utilisateur ne reprise pas le colis commandé à l'adresse indiquée par lui trois fois, la Boutique se réserve le droit de ne pas proposer à l'Utilisateur le mode de paiement « contre remboursement » et de proposer d'autres modes de paiement. La Boutique permettra à nouveau à l'Utilisateur de payer les marchandises commandées « contre remboursement » si la non-reprise du colis est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'Utilisateur dont l'Utilisateur informera la Boutique par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

8. PRIX ET MODIFICATION DE L’OFFRE

8.1. Les prix indiqués dans les descriptions des produits sont exprimés :

a) dans la version polonaise du Site en zloty polonais,

b) dans la version anglaise, française, allemande du Site en euros,

c) dans la version britannique du Site en livres sterling,

d) dans la version tchèque du Site en couronnes tchèques,

e) dans la version roumain du Site en lei roumains,

et couvrent tous leurs éléments, y compris les taxes dues conformément à la législation nationale applicable.

8.2. Les prix des produits n'incluent pas les frais d'expédition. La modification des prix s'effectue par la publication de nouvelles offres de prix sur le site www.sportofino.com et engage la Boutique dès la publication et n'affecte pas l'exécution des contrats conclus à la suite de commandes passées antérieurement.

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

9.1. La livraison est effectuée de la manière choisie par l'Utilisateur au moment de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui effectue l'achat a le droit d'indiquer l'adresse de livraison du produit commandé même en dehors de la République de Pologne.

9.2. La livraison en dehors de la République de Pologne est possible après un accord individuel avec la Boutique.

9.3. La livraison des produits commandés à une adresse en Pologne est gratuite. Pour les autres pays, le coût dépend de la compagnie de messagerie.

9.4. Le coût de la livraison à chaque pays est indiqué dans le tableau.

9.5. Le délai de réception de l'envoi comprend le délai de traitement de la commande et le délai de livraison qui varient en fonction du mode de paiement, de l'option de livraison et du lieu de livraison.

9.6. Le délai d’exécution de la commande est :

1. en cas de paiement contre remboursement, c'est-à-dire de paiement à la livraison - le produit acheté sera envoyé après vérification de la commande par le personnel de service de la Boutique (dans les 2 jours ouvrables à partir de la date de notification de l'Utilisateur sur l’acceptation de la commande),

2. en cas de commande qui est payée avant l'expédition, c'est-à-dire lorsque l’Utilisateur choisit l’option : « paiement rapide ou paiement par carte », le produit acheté sera envoyé dans les 2 jours ouvrables à partir du moment où le paiement intégral est crédité sur le compte de la Boutique. Les délais de réalisation des commandes mentionnés ci-dessus n'incluent pas le jour où la Boutique a informé l'Utilisateur de l'acceptation de la commande.

9.7. Le délai de livraison est le délai dans lequel la commande est livrée, selon l'option de livraison choisie par l,Utilisateur. L'expédition est effectuée par GLS Sp. z o.o. ou DHL Parcel Polska Sp. z o. o. Le délai de livraison estimé est de 24-48 heures à une adresse en Pologne. Pour les autres pays, ce délai dépend de la société de messagerie (le délai de livraison est indiqué dans le tableau constituant l’annexe des présents Termes et conditions). Les délais indiqués dans le tableau sont ceux déclarés par la société de messagerie GLS Sp. z o.o. et DHL Parcel Polska Sp. z o. o.

9.8. Les frais de livraison seront indiqués sur une pièce comptable émise (facture ou reçu) comme un poste séparé. L'Utilisateur est informé des frais de livraison avant d'accepter la commande. Le tableau actuel avec les informations sur les frais de livraison, selon le choix de son option, est disponible ici et dans l'onglet « Achats ».

10. GARANTIE

10.1. La Boutique est tenu de fournir à l'Utilisateur un produit exempt de défauts.

10.2. La Boutique est responsable envers l'Utilisateur si l'article vendu présente un défaut physique.

10.3. Un défaut physique consiste en ce que l'article vendu (produit) n'est pas conforme au contrat.

10.4. Tous les produits offerts dans la Boutique sont neufs et couverts par la garantie du fabricant.

10.5. La Boutique ne garantit pas les produits. Si le garant accorde une garantie de qualité couvrant le produit, ses conditions sont mises à disposition avec le produit. Les droits de garantie doivent être exercés conformément aux termes du document de garantie joint au produit.

10.6. Dans le cas d'un défaut de produit, l'Utilisateur peut :

1. exiger une réduction de prix ou

2. se retirer du contrat,

sauf si la Boutique remplace immédiatement et sans inconvénient pour l'Utilisateur le produit défectueux par un produit exempt de défaut ou supprime le défaut, cette restriction ne s'applique toutefois pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par la Boutique ou que la Boutique n'a pas rempli son obligation de remplacer l'article par un article exempt de défaut ou de supprimer le défaut.

10.7. Au lieu de l'élimination du défaut proposée par le vendeur, l,Utilisateur peut demander le remplacement du produit par un produit exempt de défauts ou demander la suppression du défaut, à moins que la remise du produit en conformité avec le contrat d'une manière choisie par l'Utilisateur est impossible ou exigerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par la Boutique. L'évaluation des coûts excessifs doit tenir compte de la valeur de l'article exempt de défaut, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquelles l’utilisateur serait exposé par un autre moyen de le satisfaire.

10.8. L'Utilisateur ne peut pas se retirer du contrat si le défaut est sans importance.

10.9. Si un article vendu présente un défaut, l'Utilisateur peut exiger que l'article soit remplacé par un article sans défaut ou que le défaut soit éliminé. La Boutique est tenu de remplacer l'article défectueux par un article exempt de défaut ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour l'Utilisateur.

10.10. La Boutique peut refuser de satisfaire la demande de l'Uilisateur visée au point 10.9 des Termes et conditions, si sa remise à la conformité avec le contrat de la manière choisie par l'Utilisateur est impossible ou en comparaison avec l'autre moyen, elle exige des coûts excessifs.

11. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

11.1 Les réclamations au titre de garantie doivent être envoyées à l'adresse : Reklamacje S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne ou à : [email protected].

11.2 Vous pouvez signaler un défaut à l'aide du formulaire de réclamation publié sur le site Internet de la Boutique, dans l'onglet Remplacements / Retours et l'envoyer par e-mail ou le joindre au colis. Il est recommandé de joindre à la notification de défaut un document (ou sa copie) confirmant l'achat du produit dans la Boutique.

11.3 En raison de la nécessité pour la Boutique d'évaluer l'existence d'un défaut du produit, en notifiant le défaut, il faut aussi fournir le produit réclamé à : Reklamacje S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne.

11.4 L'Utilisateur a le droit de présenter une réclamation au titre de la garantie légale dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achat des produits dans la Boutique.

11.5 La Boutique a 30 jours pour traiter la réclamation de l'Utilisateur, sous réserve de la réclamation au titre de la garantie légale à laquelle la Boutique répond dans les 14 jours suivant la réception de la demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé du traitement de la réclamation par e-mail, par téléphone ou par écrit. Le fait de ne pas informer l'Utilisateur de la manière du traitement de la réclamation dans le délai susmentionné sera considéré comme une acceptation de la réclamation.

11.6 Les droits de l’Utilisateur au titre de la garantie légale pour les défauts n'excluent, ne limitent ni ne suspendent ses droits au titre de la garantie fournie par le garant - aux conditions indiquées dans le document de garantie.

12. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

12.1 En cas d'épuisement de la procédure de réclamation mentionnée ci-dessus, l'Utilisateur qui est un Consommateur a le droit (outre la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal) d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement de la réclamation et de poursuite des droits. Les règles concernant la possibilité d'utiliser ces réclamations et l'accès aux procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des défenseurs des consommateurs régionaux ou municipaux, des inspections du commerce des voïvodies et des organisations sociales dont la mission statutaire est de protéger les consommateurs. De plus, des renseignements sont disponibles sur le site Web de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php

12.2 En particulier, l'Utilisateur qui est un Consommateur a le droit de :

a) s'adresser au tribunal amiable permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'inspection du commerce (Journal officiel de 2017, texte 1063), pour résoudre le litige résultant d'un contrat de vente conclu ;

b) demander à l'inspecteur de l'inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal officiel de 2017, texte 1063), d'engager une procédure de médiation pour le règlement amiable du litige ;

c) s'adresser au défenseur des consommateurs régional ou municipal ou à l'une des organisations sociales dont la mission statutaire est de protéger les consommateurs.

12.3 Le registre des entités compétentes pour mener des procédures est tenu par le Président de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs et est disponible sur son site Web à l'adresse https://uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php

12.4 En outre, l’Utilisateur qui est un consommateur peut faire usage de la possibilité d'un système de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et commerçants au niveau de l'Union (plateforme ODR disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/). La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue où le consommateur et le commerçant ont accès à un service complet pour le règlement extrajudiciaire d'un litige concernant les obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne.

13. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT CONCLU À DISTANCE

13.1. Chaque Utilisateur a le droit de se retirer du contrat de vente à distance de quelque manière que ce soit, sans donner de raison, dans les 30 jours suivant la réception du produit. Pour votre commodité, nous vous suggérons de vous retirer du contrat par courriel, par téléphone ou en envoyant une déclaration écrite à l'adresse : Zwroty S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne, +48 61 865 50 90, [email protected]. De plus, chaque Participant a la possibilité de soumettre une déclaration via le formulaire électronique disponible dans le compte du Participant dans l'onglet « Mes retours ».

13.2. Afin de respecter le délai de 30 jours spécifié à la section 13.1 ci-dessus, il suffit de présenter ou d'envoyer une déclaration avant son expiration. La déclaration peut être envoyée à l'adresse suivante : Zwroty S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne ou à : [email protected]

13.3. En cas de rétractation effective du contrat dans le cadre de cette procédure, le contrat de vente est réputé non conclu et les prestations des Parties sont immédiatement retournées.

13.4. Le produit retourné par l'Utilisateur doit être emballé de manière appropriée afin d'éviter tout dommage lors de la livraison. Nous vous encourageons à emballer le produit dans son emballage d'origine.

13.5. La Boutique s'engage à rembourser immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat de l'Utilisateur, tous les paiements effectués par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison du produit, à condition que la Boutique ne rembourse à l'Utilisateur que les frais du mode de livraison habituel et le moins cher disponible dans l'offre de la Boutique.

13.6. L'argent est remboursé immédiatement après la rétractation effective et dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a expressément convenu autrement. Dans tous les cas, l'Utilisateur ne supporte aucun frais liés au remboursement du paiement.

13.7. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SAT Sp z .o.o, ul.Grochowska 27, 60-277 Poznań, POLOGNE, par téléphone au +48 61 865 50 90 ou par Email à l'adresse [email protected].

13.8. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous ou S’portofino GoGlobal24, 22 rue Edmond Rostand porte 0012, 59130 Lambersart, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

13.9. Si la Boutique n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit, elle peut retenir le remboursement des paiements reçus de l’utilisateur jusqu'à la réception du Produit ou à la fourniture par l’Utilisateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

13.10. L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

a) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

b) les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

c) les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

d) les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

13.11. L’Utilisateur est responsable d'une diminution de la valeur des Articles à la suite de les utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Articles.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Participants est Piotr Ślązak, et la société SAT sp. z o.o. dont le siège social est situé à Poznan (60-277) à ul. Grochowska 27, [email protected], +48 61 865 50 90, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national juridique sous le numéro KRS 0000633957, NIP 7792446406, REGON 365284658.

14.2. Les types de données personnelles suivants sont traités par la Boutique pour les différentes catégories de personnes concernées :

a) Utilisateurs (nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone, société, adresse du siège, NIF, numéro de compte bancaire, adresse IP de l'ordinateur),

b) Utilisateurs potentiels (adresse IP de l'ordinateur, informations contenues dans les cookies),

c) personnes agissant au nom des Utilisateurs qui sont des entrepreneurs (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone),

d) personnes qui ont enregistré un compte utilisateur (nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone, société, NIF, numéro de compte bancaire, adresse IP de l'ordinateur),

e) destinataires de la newsletter (e-mail, numéro de téléphone),

f) personnes contactant l'Organisateur/le Responsable du traitement (nom, prénom, société, e-mail),

ci-après dénommées « les Données Personnelles ».

14.3. La fourniture des Données Personnelles est volontaire, cependant, dans certains cas, cela peut être nécessaire pour conclure et exécuter un contrat, par exemple un contrat de vente ou un contrat de fourniture de services électroniques dans la Boutique (tenue d'un compte de participant).

14.4. Les données personnelles des Utilisateurs seront traitées par le Responsable du traitement à des fins de :

a) l'exécution des contrats de vente conclus, en particulier l'exécution opérationnelle des commandes, l'expédition ou la livraison des marchandises commandées, l'exécution des obligations résultant des garanties accordées,

b) le recouvrement (intérêt légitime du Responsable du traitement),

c) nous collectons les données que vous nous fournissez lorsque vous passez commande ou lorsque vous prenez contact avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).

d) nous utilisons votre courriel pour l'envoi d'une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement et par quel moyen (ex. case à cocher sur le récapitulatif de commande). Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants : cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel, envoyer un mail vers le formulaire contact.

e) un soutien complet aux Utilisateurs, y compris la résolution des problèmes techniques et la fourniture des fonctions adaptées,

f) l'adaptation de l'offre aux Utilisateurs, y compris les annonces, le suivi de l'activité de l'Utilisateur, la prise de contact avec les Utilisateurs, en particulier pour les besoins liés à la fourniture de services, le service aux Utilisateurs, les activités de marketing et de publicité autorisées, la réalisation de recherches et d'analyses afin d'améliorer le fonctionnement des services disponibles, le respect des Termes et conditions, l'évaluation de certains facteurs personnels des Utilisateurs, ainsi que l'exercice d'autres droits et obligations contractuelles et ceux résultant des lois applicables.

14.5. Les données personnelles des Utilisateurs potentiels seront traitées par le Vendeur afin d'analyser le marché, de fournir aux Utilisateurs des offres et des contenus personnalisés et adaptés, de sauvegarder les produits ajoutés au panier dans la procédure de commande par le biais du formulaire, d'effectuer les activités nécessaires avant la conclusion d'un contrat, de fournir un service complet au client, y compris la résolution de problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions adaptées, de suivre les activités, de mener des recherches et des analyses afin d'améliorer le fonctionnement des services disponibles, d'assurer le respect des Termes et conditions.

14.6. Les données personnelles des personnes agissant pour le compte des Utilisateurs qui sont des entrepreneurs seront traitées dans le but de les contacter directement ou d'exécuter les contrats de vente conclus.

14.7. Les données personnelles des personnes qui ont enregistré un compte de participant seront traitées aux fins suivantes :

a) ll’enregistrement du compte de participant, sa gestion, l'exécution des contrats, y compris des contrats de vente, en particulier l'exécution opérationnelle des commandes, l'expédition ou la livraison des marchandises commandées, l'exécution des obligations résultant des garanties accordées,

b) le recouvrement (intérêt légitime du Responsable du traitement),

e) un service complet aux Participants, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition des fonctions adaptées, l'ajustement de l'offre et de l'expérience des Participants, y compris des annonces dans les propriétés de la Boutique, la surveillance de l'activité des Participants,

f) contacter les Participants, en particulier aux fins de fournir des services,

g) les activités de marketing et de publicité autorisées, les recherches et les analyses pour améliorer le fonctionnement des services disponibles, pour faire respecter les Termes et conditions, évaluer certains facteurs personnels des Participants (intérêt légitime du Responsable du traitement),

h) ainsi que l'exercice d'autres pouvoirs et obligations contractuelles et légales.

14.8. Les données personnelles des personnes contactant le Responsable du traitement seront traitées afin de répondre à leurs questions.

14.9. Les données personnelles des Utilisateurs et des Participants peuvent être confiées par la Société à des tiers participant au processus d'exécution du contrat de fourniture de services, y compris la mise en œuvre du Programme de Fidélité, ou à ceux participant au processus d'exécution du contrat de vente, dans le but de leur bonne exécution, par exemple à la Poste polonaise, aux transporteurs, aux sociétés de logistique, aux sociétés traitant les opérations de paiement, aux entités fournissant des services de marketing, des services de collocation de serveurs.

14.10. Les données personnelles des Utilisateurs et des Participants seront traitées par la Boutique pendant la période nécessaire à l'exécution du Programme de Fidélité ou du contrat de vente, augmentée de la prescription des éventuelles réclamations, ou si cela résulte de la réglementation, pendant la période prévue par la loi applicable.

14.11. Chaque utilisateur et participant, dans des cas spécifiques, décrits en détail dans les dispositions des articles 15 à 23 du Règlement :

a) dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant,

b) a le droit de supprimer ou de limiter le traitement de ses données,

c) a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles sans que la légalité du traitement en soit affectée (le consentement peut être retiré à tout moment par e-mail),

d) a le droit de s'opposer au traitement des données et le droit de les transférer dans les situations visées aux articles 20 et 21 du Règlement,

e) a le droit de déposer une plainte auprès du président de l'Office de la protection des données à caractère personnel s'il estime que le traitement de ses donnéesest contraire aux dispositions du Règlement.

14.12. Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des Données Personnelles traitées adaptée aux risques et aux catégories de données couvertes par la protection, et en particulier il protège les données contre l’accès des personnes non autorisées, leur enlèvement par une personne non autorisée, leur traitement en violation de la réglementation applicable et leur modification, perte, détérioration ou destruction.

15. POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES

15.1 La Boutique recueille automatiquement les informations contenues, entre autres, dans les cookies.

15.2 Les cookies sont les données informatiques, en particulier les fichiers de texte qui sont stockés dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou du participant et sont destinés à l'utilisation des sites Web de la Boutique. Les cookies contiennent généralement le nom du site dont ils proviennent, leur temps de stockage sur l'équipement terminal et leur numéro unique.

15.3 L'entité qui installe des cookies sur le terminal de l'utilisateur ou du participant et y accède est l'opérateur de la Boutique : SAT sp. z o.o. sise à ul. Grochowska 27, 60-277 Poznan, Pologne.

15.4 Les cookies sont utilisés pour :

1. adapter le contenu du Site aux préférences de l'utilisateur ou du participant et optimiser l'utilisation de sites ; en particulier, ces fichiers permettent d'identifier le dispositif de l'utilisateur ou du participant et afficher correctement la page Web adaptée à ses besoins individuels ;

2. produire des statistiques qui nous aident à comprendre comment les utilisateurs ou les participants utilisent les sites web ce qui permet l'amélioration de leur structure et contenu ;

3. maintenir la session de l'utilisateur ou du participant (après connexion), grâce à quoi l'utilisateur ou le participant n'est pas tenu de retaper son identifiant et son mot de passe à chaque page du site ;

15.5 La Boutique utilise deux type principaux de cookies : cookies de session (session cookies) et cookies permanents (persistent cookies). Les cookies de session sont des fichiers temporaires qui sont stockés sur le dispositif de l'utilisateur ou du participant jusqu'à sa déconnexion ou la désactivation du logiciel (navigateur Web). Les cookies permanents sont stockés sur le dispositif de l'utilisateur ou du participant pendant la durée spécifiée dans les paramètres de cookies ou jusqu'à leur suppression par l'utilisateur ou le participant.

15.6 La Boutique utilise les type suivants de cookies :

a) les cookies « essentiels » qui permettent l'utilisation des services disponibles au sein de la Boutique, par exemple les cookies d'authentification utilisés pour les services qui nécessitent l'authentification ;

b) les cookies utilisés pour assurer la sécurité, par exemple, utilisés pour détecter les fraudes dans l'authentification ;

c) les cookies « fonctionnels » permettent de stocker les paramètres de l'utilisateur ou du participant et la personnalisation de l'interface par exemple en termes de langue ou de région de l'utilisateur ou du participant, de taille de la police, d'apparence de la page Web, de panier, de connexion ;

d) les cookies publicitaires permettant de fournir à l'utilisateur ou au participant les contenus publicitaires adaptés à ses centres d'intérêt.

15.7 Dans de nombreux cas, le logiciel utilisé pour naviguer sur le site Web (navigateur) permet par défaut le stockage de cookies sur le dispositif de l'utilisateur ou du participant. Les utilisateurs ou les participants peuvent à tout moment apporter des modifications aux paramètres de cookies. Ces paramètres peuvent être modifiés en particulier de manière à bloquer le traitement automatique des cookies dans les paramètres du navigateur Web ou informer sur chaque mise en place des cookies sur le dispositif de l'utilisateur ou du participant. Des informations détaillées sur les possibilités et les moyens de gérer les cookies sont disponibles dans les paramètres du logiciel (navigateur Web).

15.8 L'opérateur de la Boutique informe que les restrictions sur l'utilisation de cookies peuvent affecter certaines fonctionnalités disponibles sur le site Web de la Boutique.

16. PROFILAGE

16.1 SAT sp. z o.o. utilise des outils de traitement automatique pour traiter les données personnelles des Utilisateurs ou des Participants. À l'aide des outils de profilage des données personnelles, SAT sp. z o. o. est en mesure d'évaluer les facteurs personnels concernant un Utilisateur ou un Participant particulier, et en particulier d'analyser ou de prévoir les aspects concernant, entre autres, les préférences, les intérêts ou le comportement personnels.

16.2 L'objectif du profilage est de fournir aux Utilisateurs ou Participants individuels des offres et des contenus personnalisés et adaptés sur tous les canaux, y compris le marketing par e-mail, le contenu dynamique sur le site Internet, les réseaux publicitaires ou la vente directe.

16.3 Le profilage des données personnelles des Utilisateurs ou des Participants par SAT sp. z o. o. a lieu sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur ou du Participant.

16.4 En vertu de l'article 21 du Règlement, chaque Utilisateur ou Participant a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles consistant en un profilage.

17. CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DU SITE

17.1 L'utilisation du Site est possible à condition que le système d'information et de communication utilisé par l'Utilisateur ou le Participant réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

a) l'utilisation des versions actuelles des navigateurs : Mozilla Firefox, Chrome, Opera ou Internet Explorer 11. avec support des applets Java, JavaScript, Adobe Flash Player et Cookies activés.

17.2 Si les exigences techniques du navigateur de l'utilisateur ou du participant ne sont pas satisfaites, la Boutique en informera l'utilisateur ou le participant par un message séparé après son entrée sur le site de la Boutique, tout en l'informant de la nécessité d'installer un navigateur approprié ou de le mettre à jour.

17.3 Pour pouvoir passer une commande dans la Boutique via le Site et utiliser les services disponibles sur le Site, il est nécessaire que l'Utilisateur ou le Participant ait un compte e-mail actif.

17.4 Les risques particuliers liés à l'utilisation des services du Site par les Utilisateurs ou les Participants comprennent leur utilisation sans l'utilisation des dispositifs de sécurité décrits dans la documentation du navigateur Internet de l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Participant. Cela s'applique en particulier aux mécanismes qui étendent les capacités des navigateurs à des fonctions allant au-delà de la norme HTML. Si la configuration de sécurité du navigateur est incorrecte, il est également possible d'intercepter les données envoyées depuis et vers le serveur Web.

17.5 En outre, l'utilisation des services fournis par le biais du réseau Web nécessite la fourniture d'informations de base sur l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Participant, telles que : l'adresse IP, le domaine, l'adresse du site Web précédemment visité (le site Web à partir duquel l'Utilisateur ou le Participant s'est connecté au site Web donné en sélectionnant un lien approprié), le navigateur et le système d'exploitation utilisés par l'Utilisateur ou le Participant, etc.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1. Le présent document entre en vigueur le 08/02/2019.

18.2. Dans les matières non couvertes par les présents Termes et conditions, en particulier la conclusion et l'exécution des contrats de vente sont régies par les dispositions du Code civil, la loi sur les droits des consommateurs.

18.3. S'il est nécessaire de modifier les Termes et conditions à la suite d'un changement de la forme de paiement, des méthodes et règles de livraison, des conditions de conclusion du contrat, de la procédure de réclamation, de la nécessité d'introduire des changements clarifiant les dispositions des Termes et conditions, des changements dans la portée des dispositions de la loi généralement applicables et d'autres dispositions dont les changements affectent l'exécution des contrats conclus, la Boutique s'engage à informer les Utilisateurs et les Participants de ce fait au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications en publiant le texte des Termes et conditions modifiés sur le site de la Boutique et en envoyant un avis à l'adresse électronique ou à l'adresse de livraison fournie par l'Utilisateur ou le Participant. Dans une telle situation, les modifications introduites ne violeront en aucune façon les droits acquis par l'Utilisateur ou le Participant avant la date d'entrée en vigueur des modifications en question, ce qui signifie que les Termes et conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliqueront aux contrats conclus et exécutés.

18.4. Tout litige découlant des Termes et conditions ou des contrats de vente sera réglé par un tribunal polonais compétent.