Chargement en cours...

Termes et conditions de la boutique en ligne Sportofino.com

 

Les présentes termes et conditions s'appliquent aux contrats conclus après le 01.11.2023. Les termes et conditions pour les contrats conclus avant le 01.11.2023 sont disponibles à l'adresse sportofino.com/fr/termes-et-conditions-17012023-01112023


1. INTRODUCTION

Le propriétaire de la boutique Internet www.sportofino.com est la société SAT sp. z o.o. sise à Poznan ul. Grochowska 27, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national juridique du tribunal de district de Poznan - Nowe Miasto et Wilda, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National Juridique sous le numéro KRS 0000633957, NIP : 7792446406, REGON : 365284658

Les présents termes et conditions définissent les principes de base de l'utilisation par les Utilisateurs et les Participants du site www.sportofino.com et contient le règlement d'organisation du Site.


2. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les termes suivants en lettres majuscules ont le sens qui leur est attribué ci-après :

1) Jours ouvrables

les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés ;

2) Consommateur

une personne physique au sens de l'article 221 du Code Civil accomplissant avec l'entrepreneur une action juridique qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle ; les dispositions des présents termes et conditions relatives aux Consommateurs s'appliquent également aux entrepreneurs qui sont des personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu du contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour ces personnes résultant notamment de l'objet de son activité économique, mis à disposition en vertu des réglementations du Registre central et des informations sur l'activité économique.

3) Compte du Participant

un compte créé dans le système informatique de la Boutique pour les données du Participant fournies conformément aux règles du Programme de Fidélité, utilisé pour exécuter les commandes et permettant l'utilisation du Programme de Fidélité ;

4) Organisateur

l'organisateur du Programme de Fidélité, c'est-à-dire la société SAT sp. z o.o. sise à Poznań ul. Grochowska 27, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national juridique du tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National Juridique sous le numéro KRS 0000633957, NIP : 7792446406, REGON : 365284658

5) Programme de Fidélité

un accord de fourniture par l'Organisateur des services du programme de fidélité S’portofino Club, conclu par :

a) le remplissage et la signature par le Participant du formulaire d'inscription lorsqu'il effectue des achats ponctuels d'un montant quelconque dans le Salon ou

b) le remplissage par le Participant du formulaire d'inscription disponible en ligne dans la Boutique,

ci-après dénommé «  l’Inscription » ;

6) Termes et conditions

les présents termes et conditions établissant les conditions d'utilisation de la Boutique, ainsi que les annexes et références qui s'y réfèrent expressément ;

7) Termes et conditions du Programme de fidélité

les termes et conditions précisant les modalités, le champ et les conditions d'organisation et de participation au Programme de fidélité, disponibles à l'adresse sportofino.com/fr/termes-et-conditions-club ;

8) Salons

les points de vente de l'Organisateur, exploités sous la marque S'portofino, dont la liste actuelle se trouve sur le site Web www.sportofino.com ;

9) Site

le site web www.sportofino.com disponible  en polonais, anglais, allemand, tchèque, français, roumain, slovaque, espagnol, italien et en d'autres langues ;

10) Boutique

la boutique web gérée par l'Organisateur à l'adresse www.sportofino.com ; adresse postale de la boutique :

E-Sklep S’portofino
ul. Grochowska 27
60-277 Poznań
Tel : +33 1 87 21 89 84
e-mail : [email protected]

11) Participant

une personne physique de plus de 18 ans, ainsi qu'une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant la capacité juridique et l'aptitude à effectuer des actes juridiques, qui a conclu un contrat avec l'Organisateur pour la fourniture de services du Programme de fidélité, disposant d'un Compte de Participant ;

12) Utilisateur

une personne physique de plus de 18 ans, ainsi qu'une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ayant la capacité juridique et l'aptitude à effectuer des actes juridiques, qui fait ou a l'intention de faire des achats dans la Boutique.

13) Carte-cadeau

une carte imprimée équivalente à un bon, avec une date d'expiration, une valeur et un numéro unique, délivrée au porteur et permettant à l'utilisateur de l'échanger dans les Salons et la Boutique. Les conditions d'utilisation des Cartes-cadeaux sont définies dans les conditions générales des cartes-cadeaux disponibles à l'adresse sportofino.com/regulamin-kart-podarunkowych


3. CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. La boutique www.sportofino.com réalise la vente par correspondance des articles de son offre disponible en ligne.  Les informations sur les produits sont disponibles sur le site www.sportofino.com.

3.2. Tous les produits proposés dans la Boutique www.sportofino.com sont neufs, conformes aux garanties données par la Boutique dans leurs descriptions, et ont été mis légalement sur le marché.


4. COMPTE DU PARTICIPANT – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

4.1. L'accès au Compte du Participant est accordé au Participant après son Enregistrement.

4.2. L'enregistrement du Compte Utilisateur n'est pas nécessaire pour passer une commande dans la Boutique.

4.3. En s’enregistrant, le Participant conclut avec l'Organisateur un contrat de fourniture des services du Programme de fidélité, garantissant aux Participants de recevoir des avantages supplémentaires pour la participation au Programme de fidélité visés au point 6. des Termes et conditions du Programme de fidélité.

4.4. Lors de l'enregistrement, le Participant doit fournir ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

4.5. L'inscription du Participant via la Boutique peut se faire à tout moment, pour cela, il faut entrer dans l'onglet « Enregistrement ». Après l'enregistrement, le Participant recevra, à l'adresse e-mail fournie par lui, une confirmation de l'inscription accompagnée d'un mot de passe d'accès, après quoi il sera possible d'activer le compte sur le Site. Pour des raisons de sécurité, le Participant doit changer son mot de passe lors de la première connexion.

4.6. Après l’enregistrement, le Participant pourra effectuer des achats dans la Boutique. À cette fin, le Participant fournit dans un formulaire correspondant l'adresse de livraison et les données nécessaires pour établir une facture si elle est nécessaire. La Boutique n'est pas responsable des données fausses ou incomplètes fournies par le Participant dans le formulaire.  

4.7. En remplissant le formulaire d'enregistrement, avant de conclure l'accord de participation au Programme de Fidélité, le Participant a la possibilité de lire les Termes et conditions et les Termes et conditions du Programme de Fidélité et de les télécharger. Leur contenu est accepté en cochant la case appropriée dans le formulaire. Leur contenu est accepté en cochant la case appropriée dans le formulaire.


5. COMMANDES

5.1. En cas de commande passée par le biais d'un « achat rapide » (ne nécessitant pas d'enregistrement) ou après avoir enregistré le Compte de Participant, l'Utilisateur est tenu de fournir des données exactes qui seront nécessaires pour traiter les commandes. La Boutique se réserve le droit de vérifier les données fournies par téléphone ou par Internet.

5.2. La condition pour que la Boutique accepte la commande pour exécution est de remplir correctement le formulaire de commande et de choisir la méthode d'achat, visée au point 6.

5.3. A chaque fois que la Boutique reçoit une commande, un message de confirmation automatique est envoyé à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur.

5.4. La commande passée fait ensuite l'objet d'une vérification par le service commercial de la Boutique, après quoi l'Utilisateur reçoit un autre message l'informant que la commande a été acceptée pour exécution. Dès réception du message informant de l'acceptation de la commande pour exécution, l'Utilisateur conclut avec la Boutique un contrat de vente du produit commandé.

5.5. Tant que la commande n'est pas traitée, l'utilisateur peut apporter des modifications à sa commande ou l'annuler. Pour ce faire, veuillez contacter la Boutique par téléphone au numéro +33 1 87 21 89 84 ou par e-mail à [email protected]

5.6. En cas d'indisponibilité de certains des produits commandés, l'Utilisateur sera informé de l'état de la commande et décidera de la méthode de sa réalisation, c'est-à-dire de la réalisation partielle de la commande ou de l'annulation de la commande entière. En cas d’annulation de la commande ou d’exécution partielle de la commande, le Magasin reversera le montant reçu sur le compte bancaire de l’Utilisateur en totalité ou dans le montant correspondant à la valeur de la commande non exécutée.

5.7. Un nombre limité de produits sont destinés aux ventes promotionnelles et aux soldes et les commandes sont traitées dans l'ordre de réception des commandes confirmées jusqu'à l’épuisement des produits destinés à ce type de ventes.


6. MODE D’ACHATS

6.1. Dans la commande, l'Utilisateur sélectionne les produits à commander, précise le lieu de livraison du colis, le mode de livraison, le mode de paiement et indique les données pour l'émission d'une facture (le cas échéant).

6.2. En cas de demande de facture, l'utilisateur doit fournir les données nécessaires, mais le numéro d'identification fiscale pour la facture doit être fourni au plus tard lors de la passation de la commande.

6.3. En cas de rectification des factures, les présentes conditions générales constituent un document d'accord sur les modalités de la rectification au sens de l'article 29 bis, paragraphe 13, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Le moment de l'abaissement de la base d'imposition sera le moment de l'émission d'une facture rectificative par l'Organisateur. L'Organisateur émettra une facture rectificative après avoir reçu le retour des marchandises (en cas de résiliation du contrat) ou après avoir accepté une réclamation, ce qui constitue la réalisation des conditions d'émission et de règlement de la facture rectificative.


7. MODES DE PAIEMENT

7.1. L'utilisateur qui utilise la version polonaise du Site :

a) si le produit est expédié sur le territoire de la République de Pologne, il a la possibilité d'effectuer le paiement de la commande en utilisant les modes suivants :

i. contre remboursement (paiement à la livraison) pour les commandes dont la valeur TTC n'excède pas 6000 zl en raison des limitations du transport assuré par GLS Sp. z o.o. et DHL Parcel Polska Sp. z o.o. ou

ii. paiement en ligne - via le système de paiement mElements S.A. Formes de paiement disponibles : Visa, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic, Maestro,

iii. paiement rapide ou par carte via Przelewy24.

iv. Par une Carte-cadeau ou un bon d'achat

b) si le produit est expédié en dehors de la République de Pologne (le produit est livré dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Islande, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Allemagne, Portugal, Roumanie, Suède, Hongrie, Italie, ), il a la possibilité d'effectuer le paiement de la commande en utilisant les modes suivants :

i. le paiement rapide ou par carte via Przelewy24.

7.2. L'Utilisateur qui utilise la version du Site différente de celle indiqué au point 7.1. des Termes et conditions, peut passer la commande d'un produit en effectuant le paiement de la commande par :

i. le paiement rapide via PayPal,

ii. par « paiement par carte » via braintree.com,

ou

iii. contre remboursement (paiement à la livraison) pour les commandes dont la valeur TTC ne dépasse pas 34 000 Kč / 1500 EUR / 5000 RON en raison des limitations du transport assuré par (GLS Sp. z o.o. et DHL Parcel), disponibles pour l'expédition du produit en République tchèque, en Slovaquie ou en Roumanie,

iv. en outre, pour les achats en Allemagne et les achats vers l'Allemagne et l'Autriche, il est possible de payer en utilisant le système de paiement différé Klarna.com.

7.3. Le titre du virement doit indiquer le numéro de commande et le nom et prénom de l'Utilisateur.

7.4. Si l’Utilisateur choisit l'option de paiement « paiement rapide ou par carte » via mElements S.A., Przelewy24 ou PayPal, il devrait payer immédiatement après avoir passé la commande. Le défaut de paiement dans les 2 jours ouvrables de la passation de Commande entraînera la non-acceptation de l'offre faite par le Client dans le cadre de la Commande. 

7.5. En cas de manque du produit ou d'annulation de la commande, l'argent est remboursé sur le compte bancaire de l'Utilisateur, immédiatement après qu'il ait été fourni par l'Utilisateur.

7.6. Si l'Utilisateur ne reprise pas le colis commandé à l'adresse indiquée par lui trois fois, la Boutique se réserve le droit de ne pas proposer à l'Utilisateur le mode de paiement « contre remboursement » et de proposer d'autres modes de paiement. La Boutique permettra à nouveau à l'Utilisateur de payer les marchandises commandées « contre remboursement » si la non-reprise du colis est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l'Utilisateur dont l'Utilisateur informera la Boutique par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].


8. PRIX ET MODIFICATION DE L’OFFRE

8.1. Les prix indiqués dans les descriptions des produits sont exprimés :

a) dans la version polonaise du Site en zloty polonais,

b) dans la version anglaise, française, allemande du Site en euros,

c) dans la version britannique du Site en livres sterling,

d) dans la version tchèque du Site en couronnes tchèques,

e) dans la version roumain du Site en lei roumains

et couvrent tous leurs éléments, y compris les taxes dues conformément à la législation nationale applicable.

8.2. Les prix des produits n'incluent pas les frais d'expédition. La modification des prix s'effectue par la publication de nouvelles offres de prix sur le site www.sportofino.com et engage la Boutique dès la publication et n'affecte pas l'exécution des contrats conclus à la suite de commandes passées antérieurement.

8.3. L'utilisateur qui souhaite acheter des biens ou des services dans le cadre de son activité professionnelle est tenu de fournir sa raison sociale et son numéro de TVA en plus des données indiquées ci-dessus. L'acheteur recevra alors une facture de TVA comme preuve de la vente. Si un achat est effectué par l'utilisateur sans indiquer les données susmentionnées, il ne sera pas possible de compléter le document avec des données relatives à l'activité professionnelle de l'utilisateur après l'émission du document de vente. Les utilisateurs étrangers qui demandent une facture liée à leur activité professionnelle sont également tenus de fournir un numéro d’identification approprié et valide pour les transactions intracommunautaires, attribué par l’État membre compétent pour l’acheteur.


9. CONDITIONS DE LIVRAISON

9.1. La livraison est effectuée de la manière choisie par l'Utilisateur au moment de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui effectue l'achat a le droit d'indiquer l'adresse de livraison du produit commandé même en dehors de la République de Pologne.

9.2. La livraison des produits commandés en version polonaise de la Boutique à une adresse en Pologne est gratuite. Pour les autres configurations d'achat et la livraison dans d'autres pays, le coût dépend de la valeur de l'envoi et des conditions de la société de livraison sélectionnée.

9.3. Le coût de la livraison à chaque pays est indiqué dans le tableau.

9.4. Le délai de réception de l'envoi comprend le délai de traitement de la commande et le délai de livraison qui varient en fonction du mode de paiement, de l'option de livraison et du lieu de livraison.

9.5. Le délai d’exécution de la commande est :

a) en cas de paiement contre remboursement, c'est-à-dire de paiement à la livraison - le produit acheté sera envoyé après vérification de la commande par le personnel de service de la Boutique (dans les 2 jours ouvrables à partir de la date de notification de l'Utilisateur sur l’acceptation de la commande),

b) en cas de commande qui est payée avant l'expédition, c'est-à-dire lorsque l’Utilisateur choisit l’option : « paiement rapide ou paiement par carte », le produit acheté sera envoyé dans les 2 jours ouvrables à partir du moment où le paiement intégral est crédité sur le compte de la Boutique. Les délais de réalisation des commandes mentionnés ci-dessus n'incluent pas le jour où la Boutique a informé l'Utilisateur de l'acceptation de la commande.

c) Le délai d'exécution spécifié au point 9.5 paragraphe 1 et 9.5 paragraphe 2 peut être prolongé en cas de préparation de commandes à partir de plusieurs entrepôts, mais en tout état de cause le délai ne doit pas dépasser 14 jours ouvrables.

9.6. Le délai de livraison est le délai dans lequel la commande est livrée, selon l'option de livraison choisie par l'Utilisateur. L'expédition se fait par l'intermédiaire de la société de messagerie GLS Sp. z o.o. ou DHL Parcel Polska Sp. z o.o. ou d'autres entités indiquées au moment de l'achat. Le délai de livraison estimé est de 1-2 jours ouvrables à une adresse en Pologne.  Pour les autres pays, ce délai dépend de la société de messagerie (le délai de livraison est indiqué dans le tableau constituant l’annexe des présents Termes et conditions). Les délais indiqués dans le tableau sont ceux déclarés par les entreprises de messagerie.

9.7. Les frais de livraison seront indiqués sur une pièce comptable émise (facture ou reçu) comme un poste séparé. L'Utilisateur est informé des frais de livraison avant d'accepter la commande. Le tableau actuel avec les informations sur les frais de livraison, selon le choix de son option, est disponible ici.


10. LA NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT AU CONTRAT,  À LA GARANTIE ET À LA CAUTION

 

CONSOMMATEUR

10.1. La Boutique est responsable envers l’Utilisateur – Consommateur du défaut de conformité du produit au contrat de vente existant au moment de sa livraison et divulgué dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la date d’expiration du produit spécifiée par la Boutique est plus longue.

10.2. Un produit est conforme au contrat si, notamment :

1) la description, le type, la quantité, la qualité, l’exhaustivité et la fonctionnalité et, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;

2) l’adéquation à un usage spécifique pour lequel il est nécessaire au consommateur, dont le consommateur a informé la boutique au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que la boutique a acceptée.

De plus, pour être considéré comme conforme au Contrat de Vente, un produit doit :

3) être apte aux fins auxquelles un produit de ce type est normalement utilisé, compte tenu des lois, des normes techniques ou des bonnes pratiques applicables ;

4) être présents en quantités et présenter de telles caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et dans le cas de produits comportant des éléments numériques, également des fonctionnalités et des compatibilités, qui sont typiques d’un produit de ce type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et de l’assurance publique donnée par le magasin, ses prédécesseurs en titre ou des personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette, sauf si le Magasin démontre que :

    • il n’avait pas connaissance de l’assurance publique en question et, jugeant raisonnablement, n’aurait pas pu en avoir connaissance,
    • avant la conclusion du contrat, l’assurance publique a été rectifiée conformément aux conditions et sous la forme dans lesquelles l’assurance publique a été donnée, ou d’une manière comparable ;
    • l’assurance publique n’a pas influencé la décision du consommateur de conclure le contrat ;

5) être délivré avec l’emballage, les accessoires et les instructions auxquels le consommateur peut raisonnablement s’attendre ;

6) être de la même qualité que l’échantillon ou le modèle que le magasin a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle.

10.3. La Boutique n’est pas responsable du défaut de conformité du produit au contrat dans la mesure visée à la clause 10.2 ci-dessus, si le Consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat, a été clairement informé qu’une caractéristique spécifique du produit s’écarte des exigences de conformité au contrat énoncées au point 10.2 ci-dessus et a clairement et séparément accepté l’absence d’une caractéristique spécifique du produit.

10.4. Tous les produits offerts dans la Boutique sont neufs et couverts par la garantie du fabricant.

10.5. La Boutique n'est pas un garant des produits. Si le garant accorde une garantie de qualité couvrant le produit, ses conditions sont mises à disposition avec le produit. Les droits de garantie doivent être exercés conformément aux termes du document de garantie joint au produit.

10.6. Si un produit n'est pas conforme au contrat, l'Utilisateur, qui est un Consommateur, peut demander sa réparation ou son remplacement.

La Boutique peut procéder à un remplacement lorsque l'Utilisateur demande une réparation, ou la Boutique peut procéder à une réparation lorsque l'Utilisateur demande un remplacement s'il est impossible ou si cela entraîne des coûts excessifs pour la Boutique de mettre le produit en conformité avec le contrat de la manière choisie par l'Utilisateur. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des frais déraisonnables pour la Boutique, celui-ci peut refuser de mettre le produit en conformité avec le contrat. Les frais de réparation ou de remplacement, comprenant notamment les frais d'envoi, de transport, de main d'œuvre et de matériel, sont à la charge de la Boutique.

10.7. L'Utilisateur fournisse à la Boutique le produit à réparer ou à remplacer. La Boutique récupère le produit auprès de l'Utilisateur à ses propres frais.

10.8. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'Utilisateur qui est un Consommateur peut faire une déclaration de réduction de prix ou de retrait du contrat lorsque :

10.8.1. La Boutique a refusé de mettre le produit en conformité avec le contrat,

10.8.2. La Boutique n'a pas mis le produit en conformité avec le contrat,

10.8.3. Le défaut de conformité du produit avec le contrat persiste même si la Boutique a essayé de mettre le produit en conformité avec le contrat ;

10.8.4. Le défaut de conformité du produit avec le contrat est d'une importance suffisante pour justifier soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat, sans qu'il soit nécessaire de recourir au préalable aux mesures de correction prévues à la clause 10.6 du Règlement ;

10.8.5. Il ressort clairement de la déclaration de la Boutique ou des circonstances qu'il ne mettra pas le produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'Utilisateur.

10.9. Le prix réduit doit rester dans une proportion par rapport au prix du contrat telle que la valeur du produit non conforme reste par rapport à la valeur du produit conforme. L'entrepreneur remboursera à l'Utilisateur les montants dus en raison de l'exercice du droit de réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix.

10.10. En cas de rétractation du contrat, l'Utilisateur doit immédiatement retourner le produit à la Boutique à ses propres frais. Le défaut de conformité du produit au contrat est présumé matériel.

10.11. Si le défaut de conformité ne concerne que certains produits livrés dans le cadre du contrat, l'Utilisateur ne peut se rétracter qu'à l'égard de ces produits et également à l'égard d'autres produits acquis par l'Utilisateur avec les produits non conformes, si l'on ne peut raisonnablement attendre de l'Utilisateur qu'il accepte de ne conserver que les produits conformes.

10.12. En cas de rétractation du contrat, l'Utilisateur doit immédiatement retourner le produit à la Boutique à ses propres frais. La Boutique restitue le prix à l'Utilisateur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit ou de la preuve de sa réexpédition

10.13. La Boutique rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur a expressément consenti à un mode de remboursement différent n'entraînant pas de frais pour l'Utilisateur.

 

COMMERÇANTS

10.14. Le magasin est tenu de fournir à l'Utilisateur qui n'est pas un consommateur un produit exempt de défaut.

10.15. Le magasin est responsable auprès de l'Utilisateur si l'article vendu présente un défaut (garantie).

10.16. Le magasin est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est constaté dans les deux ans suivant la sortie du produit. Une réclamation pour l’élimination d’un défaut ou le remplacement d’un produit par un produit sans défaut expire après un an à compter de la date de découverte du défaut. Un utilisateur qui n’est pas un consommateur perd ses droits en vertu de la garantie s’il n’a pas inspecté l’article après l’avoir reçu et n’a pas immédiatement informé le magasin du défaut, et si le défaut n’est apparu que plus tard - s’il n’a pas informé le magasin immédiatement après sa découverte.

10.17. Si le produit présente un défaut, l’Utilisateur qui n’est pas un Consommateur peut :

1) soumettre une déclaration sur la réduction de prix ou la résiliation du contrat, à moins que le magasin immédiatement et sans inconvénient indu pour l’Utilisateur remplace le produit défectueux par un produit sans défaut ou supprime le défaut. Cette restriction ne s’applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par le magasin, ou si le magasin n’a pas respecté l’obligation de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou d’éliminer les défauts. Au lieu de l'élimination du défaut proposée par le vendeur, l'Utilisateur peut demander le remplacement du produit par un produit exempt de défauts ou demander la suppression du défaut, à moins que la remise de l'article en conformité avec le contrat d'une manière choisie par l'Utilisateur est impossible ou exigerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par la Boutique.  L'évaluation des coûts excessifs doit tenir compte de la valeur du produit exempt de défaut, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquelles l’utilisateur serait exposé par un autre moyen de le satisfaire.

2) exiger que le produit défectueux soit remplacé par un produit sans défaut ou que le défaut soit éliminé. La Boutique est tenu de remplacer le produit défectueux par un produit exempt de défaut ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour l'Utilisateur. La Boutique peut refuser de satisfaire la demande de l’Utilisateur, si la remise du produit défectueux à la conformité avec le contrat de la manière choisie par l'Utilisateur est impossible ou en comparaison avec l'autre moyen, elle exige des coûts excessifs.  Le magasin peut refuser de remplacer l'article par un article exempte de défauts ou d’éliminer le défaut également si les frais de satisfaction de cette obligation dépassent le prix de l’article vendu.


11. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

11.1. Les réclamations au titre de non-conformité des marchandises au contrat doivent être envoyées à l'adresse : Reklamacje S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne ou à : [email protected].

11.2. Une notification de non-conformité des marchandises au contrat peut être faite en utilisant le modèle de formulaire de plainte « plainte » placé sur le site web de la Boutique et joint au colis. Il est recommandé de joindre à la notification de non-conformité des marchandises au contrat, un document (ou sa copie) confirmant que le produit a été acheté dans la Boutique.

11.3. En raison de la nécessité pour la Boutique d'évaluer l'existence d'un non-conformité du produit au contrat, en notifiant le défaut, il faut aussi fournir le produit réclamé à : Reklamacje S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki, Pologne.

11.4. L’Utilisateur a le droit de déposer une plainte au titre de la garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison des produits achetés à la Boutique, à moins que la date d'expiration du produit, telle que spécifiée par la Boutique, soit plus longue.

11.5. La Boutique dispose de 14 jours pour examiner une plainte de l'Utilisateur, à compter de la date de sa réception. L'Utilisateur est informé du traitement de la réclamation par e-mail, par téléphone ou par écrit. Le fait de ne pas informer l'Utilisateur de la manière du traitement de la réclamation dans le délai susmentionné sera considéré comme une acceptation de la réclamation.

11.6. Les droits de l’Utilisateur au le titre de non-conformité des marchandises au contrat n'excluent, ne limitent ni ne suspendent ses droits au titre de la garantie fournie par le garant - aux conditions indiquées dans le document de garantie.

11.7. La procédure de traitement des réclamations décrite aux paragraphes 11.1-11.6 s’applique en conséquence aux demandes de garantie, à l’exception de la clause 11.5, deuxième phrase.


12. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

12.1. En cas d'épuisement de la procédure de réclamation mentionnée ci-dessus, l'Utilisateur qui est un Consommateur a le droit (outre la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal) d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement de la réclamation et de poursuite des droits.  Les règles concernant la possibilité d'utiliser ces réclamations et l'accès aux procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des défenseurs des consommateurs régionaux ou municipaux, des inspections du commerce des voïvodies et des organisations sociales dont la mission statutaire est de protéger les consommateurs. De plus, des renseignements sont disponibles sur le site Web de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.

12.2. En particulier, l'Utilisateur qui est un Consommateur a le droit de :

a) s'adresser au tribunal amiable permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'inspection du commerce (Journal officiel de 2020, texte 1706), pour résoudre le litige résultant d'un contrat de vente conclu  ;

b) demander à l'inspecteur de l'inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal officiel de 2020, texte 1706), d'engager une procédure de médiation pour le règlement amiable du litige ;

c) s'adresser au défenseur des consommateurs régional ou municipal ou à l'une des organisations sociales dont la mission statutaire est de protéger les consommateurs.

12.3. Le registre des entités compétentes pour mener des procédures est tenu par le Président de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs et est disponible sur son site Web à l'adresse :  https://uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php.

12.4. En outre, l’Utilisateur qui est un consommateur peut faire usage de la possibilité d'un système de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et commerçants au niveau de l'Union (plateforme ODR disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/).  La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue où le consommateur et le commerçant ont accès à un service complet pour le règlement extrajudiciaire d'un litige concernant les obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne.


13. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT CONCLU À DISTANCE

13.1. Vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 30 jours sans donner de raison.  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison des marchandises (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Nous rembourserons le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à supporter de frais liés à ce remboursement.

Dans le cas d'un contrat qui comprend plusieurs produits livrés séparément, par lots ou par parties, le délai de rétractation court à partir de la prise de possession du dernier produit, lot ou partie de celui-ci. Pour votre commodité, nous vous suggérons de vous retirer du contrat par courriel, par téléphone ou en envoyant une déclaration écrite à l'adresse : Zwroty S’portofino Panattoni Park VIII Magazyn S'portofino/SAT ul. Diamentowa 1, 62-052 Komorniki. De plus, chaque Participant a la possibilité de soumettre une déclaration via le formulaire électronique disponible dans le compte du Participant dans l'onglet « Mes retours ».

13.2. En cas de rétractation effective du contrat dans le cadre de cette procédure, le contrat de vente est réputé non conclu et les prestations des Parties sont immédiatement retournées.

13.3. Le produit retourné par l'Utilisateur doit être emballé de manière appropriée afin d'éviter tout dommage lors de la livraison. Nous vous encourageons à emballer le produit dans son emballage d'origine. 

13.4. En cas de paiement à la livraison, l'argent est renvoyé par virement sur le compte indiqué par l'Utilisateur.

13.5. L'Utilisateur est tenu de renvoyer le produit à la boutique ou de le remettre à une personne autorisée par la boutique à le récupérer immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est retiré du contrat, à moins que la boutique n'ait lui-même proposé de récupérer le produit. Pour respecter le délai de 14 jours visé à la phrase précédente, il suffit de renvoyer le produit à la Boutique avant son expiration.

13.6. Le retour du produit doit être effectué à l'adresse de la boutique : Zwroty S’portofino, Panattoni Park VIII Magazyn S′portofino/SAT ul. Diamentowa 1 62-052 Komorniki.

13.7. Si la Boutique n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit, elle peut retenir le remboursement des paiements reçus de l’Utilisateur jusqu'à la réception du Produit ou à la fourniture par l’Utilisateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

13.8. L'Utilisateur n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat à distance dans le cas d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est un article fourni dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison. Ce qui précède s'applique à l'offre de la Boutique relative à la lingerie et aux maillots de bain.

13.9. L'Utilisateur est responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant de l'utilisation du bien au-delà de ce qui est nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.


14. CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DU SITE

14.1. L'utilisation du Site est possible à condition que le système d'information et de communication utilisé par l'Utilisateur ou le Participant réponde aux requises minimales techniques :

a) l'utilisation des versions actuelles des navigateurs : Mozilla Firefox, Chrome, Opera ou Microsoft Edge. avec support des applets Java, JavaScript, Adobe Flash Player et Cookies activés.

14.2. Si les exigences techniques du navigateur de l'utilisateur ou du participant ne sont pas satisfaites, la Boutique en informera l'utilisateur ou le participant par un message séparé après son entrée sur le site de la Boutique, tout en l'informant de la nécessité d'installer un navigateur approprié ou de le mettre à jour.

14.3. Pour pouvoir passer une commande dans la Boutique via le Site et utiliser les services disponibles sur le Site, il est nécessaire que l'Utilisateur ou le Participant ait un compte e-mail actif.

14.4. Les risques particuliers liés à l'utilisation des services du Site par les Utilisateurs ou les Participants comprennent leur utilisation sans l'utilisation des dispositifs de sécurité décrits dans la documentation du navigateur Internet de l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Participant. Cela s'applique en particulier aux mécanismes qui étendent les capacités des navigateurs à des fonctions allant au-delà de la norme HTML. Si la configuration de sécurité du navigateur est incorrecte, il est également possible d'intercepter les données envoyées depuis et vers le serveur Web.

14.5. En outre, l'utilisation des services fournis par le biais du réseau Web nécessite la fourniture d'informations de base sur l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Participant, telles que : l'adresse IP, le domaine, l'adresse du site Web précédemment visité (le site Web à partir duquel l'Utilisateur ou le Participant s'est connecté au site Web donné en sélectionnant un lien approprié), le navigateur et le système d'exploitation utilisés par l'Utilisateur ou le Participant, etc. 


15. DISPOSITIONS FINALES

15.1. Le présent document entre en vigueur le 01.11.2023.

15.2. Dans les matières non couvertes par les présents Termes et conditions, en particulier la conclusion et l'exécution des contrats de vente sont régies par les dispositions du Code civil, la loi sur les droits des consommateurs. En particulier, si une disposition des Termes et conditions est incompatible avec des dispositions obligatoires dans le pays d'origine du consommateur, ces dispositions prévalent sur les Termes et conditions et sont directement applicables, protégeant ainsi les intérêts du consommateur, indépendamment du choix de la loi applicable ou de dispositions contraires du Termes et conditions.

15.3. S'il est nécessaire de modifier les Termes et conditions à la suite d'un changement de la forme de paiement, des méthodes et règles de livraison, des conditions de conclusion du contrat, de la procédure de réclamation, de la nécessité d'introduire des changements clarifiant les dispositions des Termes et conditions, des changements dans la portée des dispositions de la loi généralement applicables et d'autres dispositions dont les changements affectent l'exécution des contrats conclus. La Boutique s'engage à informer les Utilisateurs et les Participants de ce fait au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications en publiant le texte des Termes et conditions modifiés sur le site de la Boutique et en envoyant un avis à l'adresse électronique ou à l'adresse de livraison fournie par l'Utilisateur ou le Participant. Dans une telle situation, les modifications introduites ne violeront en aucune façon les droits acquis par l'Utilisateur ou le Participant avant la date d'entrée en vigueur des modifications en question, ce qui signifie que les Termes et conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliqueront aux contrats conclus et exécutés.

15.4. Tout litige découlant des Termes et conditions ou des contrats de vente sera réglé par un tribunal polonais compétent.


 

Chargez le chat